Conditions générales de vente

CONTRAT

Le contrat est régi par le statut de location meublée de tourisme. Tous les contrats conclus sont réalisés à titre de résidence provisoire et excluent l’utilisation en habitation principale, secondaire, local d’activité commerciale ou professionnelle sauf accord avec les propriétaires.

Toute suspicion d’activités illégales ou nuisibles à l’ensemble du voisinage peut aboutir à une annulation du séjour sur décision des propriétaires. Dans ce cas, les sommes préalablement versées ne seront pas remboursées.

DURÉE

Le contrat de location établi en amont du séjour fera foi concernant la durée pré-déterminée du séjour. En fin de séjour, le locataire ne pourra en aucun cas exiger de garder possession des lieux si la durée du contrat est échue.

Les créneaux horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés par le propriétaire et confirmés par email.

CONDITION D’ARRIVEE ET DEPART

Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat établi en amont de la location. Le check-in se fait à partir de 14h et le check-out maximum à 12h en semaine et à 17h le dimanche. Il est possible de se mettre d’accord sur des horaires différents lors de l’échange avec les propriétaires. Une confirmation sera alors envoyée par mail.

Le logement est loué entièrement meublé (literie, électroménager, mobilier,...) avec des éléments propres et en bon état en début de séjour. Tous les éléments cassés ou endommagés pendant le séjour seront à rembourser par le locataire en fin de séjour (prélèvement d’une partie de la caution - détail disponible plus loin dans les CGV).

Le locataire pourra, lors des 5 heures suivant son arrivée dans le logement, signaler tout problème lié à un appareil électroménager ou à du mobilier mis à disposition dans le logement. Toutes les réclamations qui seront réalisées après les premières 5h ne pourront plus être admises.

Pour le départ, le locataire s’engage à signaler tout problème ayant eu lieu lors de son séjour (dégradation, casse, …) et la caution sera alors recalculée et restitutée pleinement ou en partie.

Le nettoyage des locaux en usage normal est compris dans le prix de la location. Si un usage anormal des locaux cause des frais de ménage exceptionnels, ceux-ci seront refacturés au locataire.

Il est strictement interdit de fumer dans les locaux que ce soit des cigarettes classiques ou électroniques, si une odeur de tabac est constatée, elle sera facturée 500 € au locataire (retenu sur la caution).

CAUTION

Une caution de 1500€ est demandée au locataire avant son arrivée.

En fin de séjour, la caution est restituée en partie ou pleinement au locataire en fonction de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire s’engage à restituer cette caution au plus tard sept jours après la restitution du logement par le locataire. Si la caution est réalisée par chèque il pourra être renvoyé ou détruit.

Au cas où les locaux ont fait l'objet de dégradation ou de casse lors du séjour, le propriétaire réalisera le remplacement ou le nettoyage des pièces endommagées et s’engage à fournir un justificatif du montant retenu sur la caution. Si le montant de la caution est insuffisant, le locataire s’engage à régler la différence sur la base des factures fournies par le propriétaire.

Les éléments suivants entraîneront tout ou partie du retrait de la caution :

Dommages sur la propriété ..... à définir sur devis
Odeur de tabac constaté en intérieur...... 500€
Dépassement du niveau sonor maximal entraînant un déplacement du propriétaire...... 300€
Non respect des CGV ou du contrat de location (invités supplémentaires, animaux,...)...... à définir selon l’infraction
Excréments d’animaux non ramassés dans le jardin...... 100€
Clefs manquantes...... 50€ par clé manquante
Draps perdus ou endommagés...... 20€ par drap
Serviette perdues ou endommagées...... 10€ par serviette
Matelas tâché ou endommagé...... 100€
Oreiller tâché ou endommagé...... 20€
Piscine endommagée...... 250€
Pompe de la piscine endommagée...... 200€
Table de billard...... 1000€
Babyfoot...... 500€
Table de ping-pong...... 300€
Télévision...... 150€
Barre de son...... 200€
Enceinte portable...... 100€
Vitre insère cheminée...... 1000€
Sommier lit...... 200€
Canapé...... 500€
Table salon...... 300€
Barbecue...... 200€
Brasero...... 300€
Store chambre...... 100€
Réfrigérateur...... 300€
Lave-vaisselle...... 250€
Déchets non jetés / vaisselle sale...... à définir en fonction du temps de travail nécessaire pour la remise en état

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire s’engage à utiliser la location d’une manière paisible, raisonnée et à en faire bon usage, conformément à la destination des lieux. Il s’engage également à préserver la tranquillité du voisinage et à n’occuper les lieux qu’avec le nombre de personnes prévues sur le contrat.

Le locataire s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur des locaux (disponible dans la maison dès l'arrivée) et à le respecter.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.

Le locataire devra respecter le seuil de décibel autorisé fixé à 75 décibels en extérieur. Si ce seuil est dépassé, vous serez alerté dans un premier temps du non-respect des CGV afin de vous remettre en conformité. Si la situation perdure, les forces de l’ordre peuvent être amenées à intervenir pour faire stopper les nuisances sonores et assurer la quiétude du voisinage. Le déplacement du propriétaire ou d'un tiers mandaté pour avertir les occupants de réduire le niveau sonore entrainera un retrait d'une partie de la caution.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de personnes présentes dans la location ne pourra pas être supérieur au nombre indiqué lors de la signature du contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.

Le locataire s’engage également à informer en amont le propriétaire de la venue éventuelle de personnes tierces dans les locaux.

ANIMAUX

Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve d’acceptation lors de la réservation. Pour des questions d’hygiène, il est interdit de les faire rentrer dans les locaux et de les laisser monter sur les sommiers et canapés.

Les excréments devront être ramassés avant le départ des locataires. En cas de non respect, le propriétaire pourra retenir 100€ sur la caution.

Les propriétaires déclinent toutes responsabilités en cas de maladie ou blessures pouvant être liés à la présence d’animaux.

Les NAC sont exclus et totalement interdits dans la location.

ASSURANCE

Le locataire s’engage à être assuré contre les risques locatifs et corporels, à être titulaire d’une assurance de responsabilité civile couvrant le risque de villégiature. Il sera tenu pour responsable de tous les dommages et dégradations survenus lors du séjour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

ANNULATION

Par le locataire

Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire
Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des locaux. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

Par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 5 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

Lors de votre séjour, n’hésitez pas à contacter rentahappyhouse@gmail.com pour toutes réclamations.

RÉSERVATION

Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées. Si la période souhaitée est disponible, il convient de suivre la procédure ci-dessous pour réserver en ligne :

Cliquer sur le jour d'arrivée puis précisez le nombre de nuits et de personnes
Indiquer les options choisies
Remplir les coordonnées
Confirmer l’acceptation des Conditions générales de location
Régler l’acompte :
- Par carte bancaire, le paiement est sécurisé ou par virement.
- Le montant est de 50% à plus de 30 jours de la date de location, 100% à moins de 30 jours.
Réception d’un mail de confirmation avec le contrat, à renvoyer daté et signé par email dans les 7 jours qui suivent.
La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement. Au-delà du délai de 3 jours, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement.
1 mois avant la location : le règlement du solde est demandé, ainsi que l’attestation d’assurance.
1 semaine environ avant la location : un message est envoyé au locataire afin de connaître ses horaires d'arrivée

PRIX

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

Le prix comprend :

le nettoyage avant et après la location
l'eau
l'électricité

Le tarif ne comprend pas :

Le ménage en cours de séjour : qui sera facturé 25€/heure de ménage
Le ménage supplémentaire en fin de séjour, au-delà des heures prévues dans le forfait de nettoyage, sera facturé 25€/heure. Ce cas s’applique dans le cas où la location est rendue dans de mauvaises conditions.
Changement de draps en cours de séjour : 12€/personne.

Réduction : les offres sont non cumulables sauf disposition particulière.

PHOTOS

Les photos et les plans ne sont pas contractuels.